Comment résilier le contrat de séjour en EHPAD, et que paie-t-on jusqu'au départ ?

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Clair Aidant

Le résident, ou son représentant légal, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment, avec un préavis d'un mois, plus court si le contrat le prévoit. Pendant les 15 jours qui suivent la signature, une rétractation est possible sans préavis. En cas de décès, l'établissement ne peut facturer le socle de prestations que pendant six jours au maximum.

Ce que dit la loi sur la sortie d'un EHPAD

Quitter un EHPAD, que ce soit pour un autre établissement, un retour à domicile ou à la suite d'un changement d'avis, a un coût qui dépend de trois choses : le moment où l'on décide, la forme de la demande et le préavis. Les règles viennent de l'article L311-4-1 du code de l'action sociale et des familles et sont résumées sur le portail officiel pour-les-personnes-agees.gouv.fr (page mise à jour le 21 novembre 2024).

Ces règles protègent le budget de la famille : un mois de préavis mal compris, c'est un mois de reste à charge supplémentaire. Pour savoir ce que représente ce reste à charge, voir d'abord comment calculer le reste à charge en EHPAD.

Les 15 premiers jours : la rétractation

Selon l'article L311-4-1, la personne accueillie ou son représentant (en cas de mesure de protection juridique) peut se rétracter par écrit dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou qui suivent l'admission si elle est postérieure. Pendant ce délai, aucun préavis ne peut être exigé, et seul le prix du séjour effectivement passé est dû.

Le portail officiel ajoute deux repères sur le calendrier : le contrat doit être remis au plus tard quinze jours après l'admission et signé dans le mois qui suit l'admission. Lisez-le donc avant de signer, y compris les conditions de résiliation, qui doivent y figurer.

Après la rétractation : résilier à tout moment, par écrit

Passé ce délai, la personne ou son représentant peut résilier le contrat par écrit, à tout moment. Le portail officiel précise le préavis : un mois, ou moins si le contrat le mentionne explicitement. L'article L311-4-1 prévoit que le préavis éventuel ne peut pas dépasser la durée fixée par décret.

Le délai de réflexion de 48 heures

Une fois la résiliation notifiée au gestionnaire, la personne dispose de quarante-huit heures pour la retirer sans avoir à se justifier. Ce délai s'impute sur le préavis : il ne le rallonge pas.

Conseil pratique

Les textes exigent un écrit. Conservez une preuve de la date de remise ou d'envoi, car le préavis court à partir de là. Le texte de loi ne détaille pas le mode d'envoi : regardez ce que prévoit le contrat et, dans le doute, demandez un récépissé.

Quand c'est l'établissement qui résilie

Le gestionnaire ne peut pas mettre fin au contrat comme il le souhaite. L'article L311-4-1 ne l'autorise que dans trois situations :

• inexécution grave ou répétée des obligations du contrat ou du règlement de fonctionnement, sauf si un avis médical rattache ce manquement à une altération des facultés mentales ou corporelles ;
• cessation totale d'activité de l'établissement ;
• état de santé qui nécessite durablement des soins ou des équipements que l'établissement ne peut pas assurer, après que le gestionnaire s'est assuré qu'une solution d'accueil adaptée existe.

Le préavis du gestionnaire ne peut pas être inférieur au préavis maximal qui s'applique à la personne accueillie.

En cas de décès : ce que l'établissement peut facturer

C'est la question la plus douloureuse pour une famille, et le texte est précis. D'après l'article R314-149 du même code (en vigueur depuis le 1er janvier 2023), l'établissement ne peut facturer le socle de prestations que pendant six jours au maximum après le décès, même si les effets personnels sont encore dans la chambre. Les charges variables de restauration sont déduites. Le gestionnaire doit justifier cette durée par l'état des lieux de sortie ou, à défaut, par une attestation indiquant que les effets n'ont pas été retirés dans les six jours.

En pratique, libérer la chambre vite et faire établir l'état des lieux de sortie limite la facture. Le portail officiel rappelle d'ailleurs que si l'état des lieux n'a pas été fait à l'arrivée et à la sortie, aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état de la chambre.

Le dépôt de garantie

L'établissement peut demander un dépôt de garantie à l'entrée. Son montant ne peut pas dépasser le tarif mensuel d'hébergement (article R314-149). Il est restitué dans les 30 jours qui suivent la sortie, déduction faite d'une éventuelle créance de l'établissement. Pour les EHPAD, la date de sortie retenue est celle de l'état des lieux contradictoire.

Absences et hospitalisations pendant le séjour

Avant même de parler de départ, le contrat doit prévoir la facturation en cas d'absence prévue (vacances) ou imprévue (hospitalisation). Le portail officiel ne donne pas de règle nationale chiffrée : tout dépend de ce que dit le contrat signé. C'est un point à lire avec attention, car il joue sur le reste à charge réel du mois.

Récapitulatif des délais

1. Jusqu'à 15 jours après la signature ou l'admission : rétractation écrite, sans préavis, seul le séjour effectif est facturé.
2. Ensuite : résiliation écrite à tout moment, préavis d'un mois (ou moins si le contrat le dit).
3. Après notification : 48 heures pour retirer sa décision.
4. En cas de décès : socle de prestations facturable six jours au maximum.
5. Après la sortie : dépôt de garantie restitué sous 30 jours.

Pour préparer la suite

Un départ ou un changement d'établissement modifie le budget : prix de base différent, habilitation à l'aide sociale ou non, aides à redéposer. Le guide les aides pour payer l'EHPAD présente celles qu'il faut refaire ou vérifier. Pour comparer les établissements de votre département avant de choisir, avec une estimation facultative du reste à charge calculée dans votre navigateur, ouvrez la page d'accueil du comparateur, ou revenez à l'outil Clair Aidant à tout moment.

Ce guide donne des repères généraux. Pour votre situation, le contrat que vous avez signé et, au besoin, le conseil départemental ou un professionnel du droit restent les références.